Décret n°88-334 du 6 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISAT · Décret n°88-334 du 6 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DUE PAR LES ASSURES EN SITUATION DE PRERETRAITE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Décret n°88-334 du 6 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISAT Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.