Décret n°88-334 du 6 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISAT · Décret n°88-334 du 6 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DUE PAR LES ASSURES EN SITUATION DE PRERETRAITE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Décret n°88-334 du 6 avril 1988 FIXANT LE TAUX DE LA COTISAT Art. 3

In KraftAmtlicher Text

En application de l'article 22 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, le présent décret s'applique aux avantages versés à compter du 1er juillet 1987.