Décret n°88-331 du 7 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 07-01 · Décret n°88-331 du 7 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 07-01-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS DANS LA REGION PARISIENNE ET L'ART. R263-6 DU CODE DES COMMUNES RELATIF A L'UTILISATION DU VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE

Décret n°88-331 du 7 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 07-01 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.