Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 85
3 : mesures de simplification.
I. à IV. Paragraphes modificateurs.
V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.
3 : mesures de simplification.
I. à IV. Paragraphes modificateurs.
V. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er août 1994.