Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 83
2 : Mesures en faveur des entreprises
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.
2 : Mesures en faveur des entreprises
A. et B. Paragraphes modificateurs
C. Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 1993.