Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 18
4 : Mesures en faveur des entreprises
La limite de 65 000 F prévue au 4 de l'article 39 du code général des impôts est portée à 75 000 F pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1993.
Verweist auf
- Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 39