Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 17
4 : Mesures en faveur des entreprises
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
4 : Mesures en faveur des entreprises
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.