Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 11
3 : mesures de soutien de l'activité.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993.
3 : mesures de soutien de l'activité.
I. Paragraphe modificateur.
II. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993.