Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) Art. 10
3 : mesures de soutien de l'activité.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.
3 : mesures de soutien de l'activité.
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993.