Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 13
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :
a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;
b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.
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- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 10
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 15
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-1
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-8
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 25-14
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 40