Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapp Art. 12
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-03-27