FR · Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 AUTORISANT CERTAINES SOCI
Décret n°88-971 du 11 octobre 1988 AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Numéros d'ordre, sociétés et adresses, catégories de produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret.
- Art. Annexe I
- Catégories, désignation des produits, numéros du tarif douanier visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes.
- Art. Annexe II