Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEM · Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEMENT ET A LA PRIME D'EMPLOI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Décret n°88-295 du 28 mars 1988 RELATIF A LA PRIME D'EQUIPEM Art. 18

TITRE II : LA PRIME D'EMPLOI.

In KraftAmtlicher Text

L'annulation de la prime et la répétition totale ou partielle des sommes versées sont prononcées en cas d'inobservation des conditions prévues dans les décisions d'octroi, ou en cas de fausse déclaration.