Loi n°89-378 du 13 juin 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS R Art. 4
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1990. Toutefois, les dispositions relatives à la désignation des assesseurs prévues au paragraphe II de l'article 1er entrent en vigueur à la date de la publication de la présente loi.