Loi n°89-378 du 13 juin 1989 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS R Art. 1
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
III. *paragraphe modificateur*.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1999-03-21
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
III. *paragraphe modificateur*.