Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'E · Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE, EN CONFORMITE AVEC LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'E Art. 6

In KraftAmtlicher Text

En tant que de besoin, les travaux exécutés sur le sol national par les sociétés visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être déclarés d'utilité publique.

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Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'E Art. 1