Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'E · Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE, EN CONFORMITE AVEC LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'E Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les personnels français employés par les sociétés visées aux articles 1er et 4 ci-dessus doivent appartenir à Electricité de France et conservent comme tels leur statut d'origine.

Verweist auf

Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'E Art. 1
Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'E Art. 4