Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupe Art. 7
Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.
La création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral, ainsi que l'institution d'un maire-délégué et la création d'une commission consultative et d'une annexe à la mairie prévues par l'article 9 de la présente loi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1996-02-24