Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes

Inhalt

1. Titre Ier : Dispositions relatives à des procédures de fusion et de regroupement communal.
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.
5. Art. 7
6. Art. 8
7. Art. 9
8. Art. 10 bis
9. Art. 12
10. Art. 14
11. Art. 15