Décret n°88-242 du 14 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCE · Décret n°88-242 du 14 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES REDACTEURS TERRITORIAUX

Décret n°88-242 du 14 mars 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCE Art. 16

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.