Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE · Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE Art. 68
Chapitre X : Modernisation du marché financier et dispositions diverses.
Les opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre ou d'enregistrement.