Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE · Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE Art. 6
Chapitre Ier : Plans d'épargne en vue de la retraite.
La donation de tout ou partie des titres acquis dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite est considérée comme un retrait, au sens de l'article 5, et donne lieu à imposition sur la base de la valeur atteinte par ces titres à la date de la donation.