Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o Art. 39
Titre III : Dispositions relatives au travail.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 DC du 23 janvier 1987.)
Titre III : Dispositions relatives au travail.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 86-225 DC du 23 janvier 1987.)