Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o Art. 38
Titre III : Dispositions relatives au travail.
II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.
Titre III : Dispositions relatives au travail.
II. - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er avril 1987.