Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o · Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o Art. 19

Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.

In KraftAmtlicher Text

II. - L'agrément d'une association intermédiaire lui permet de bénéficier, dans les mêmes conditions, du régime applicable aux associations d'intérêt général, sans but lucratif et à gestion désintéressée défini au 5 de l'article 206 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.

Verweist auf

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o Art. 206
Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o Art. 261