Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'o Art. 17
Titre Ier : Dispositions relatives à la protection sociale.
Tous les actes pris en application de la convention nationale conclue le 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle pour les pharmaciens, en application de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale, sont validés.