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Loi n°71-562 du 13 juillet 1971 APPROBATION DU PROGRAMME D'E · Loi n°71-562 du 13 juillet 1971 APPROBATION DU PROGRAMME D'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF

Loi n°71-562 du 13 juillet 1971 APPROBATION DU PROGRAMME D'E Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les conditions d'application des articles 1er et 2 sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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