Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 91
Chapitre III : Dispositions diverses
L'exercice de la profession d'avocat par un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France est exclusif de toute participation, même à titre occasionnel, à l'exercice de fonctions au sein d'une juridiction.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-12-24