Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 73

Toute personne qui, dans la dénomination d'un groupement professionnel constitué sous quelque forme que ce soit, utilise, en dehors des cas prévus par la loi, le mot " ordre " est passible des peines prévues à l'article 72.