Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certai Art. 66-1
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le présent chapitre ne fait pas obstacle à la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-01-01