LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 38
Titre VI : Dispositions générales.
Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.
Titre VI : Dispositions générales.
Les congrégations religieuses demeurent soumises aux lois des 1er juillet 1901, 4 décembre 1902 et 7 juillet 1904.