LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 37
Titre VI : Dispositions générales.
L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.
Titre VI : Dispositions générales.
L'article 463 du Code pénal et la loi du 26 mars 1891 sont applicables à tous les cas dans lesquels la présente loi édicte des pénalités.