LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 20
Titre IV : Des associations pour l'exercice des cultes.
Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 19-1 à 19-3 de la présente loi.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-08-26