Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises · LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises Art. 20

Titre IV : Des associations pour l'exercice des cultes.

In KraftAmtlicher Text

Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par décret en Conseil d'Etat, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18, le troisième alinéa de l'article 19 et les articles 19-1 à 19-3 de la présente loi.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2021-08-26