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Décret n°52-284 du 5 mars 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTR · Décret n°52-284 du 5 mars 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CHEF DU SERVICE COMPTABLE DE L'ECOLE

Décret n°52-284 du 5 mars 1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le chef du service comptable est choisi, sur la proposition du directeur de l'école, parmi des secrétaires d'administration appartenant au moins à la 1re classe. Il peut être également fait appel au caissier comptable de l'établissement sous réserve que cet agent compte au moins un an d'ancienneté à l'échelon le plus élevé.