Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 91
TITRE IV : Du centre de gestion unique compétent sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Les offices publics de l'habitat sont affiliés dans les conditions prévues pour les établissements publics administratifs mentionnés au d du 1° ainsi qu'au b et au e du 2° de l'article 90.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2015-01-01