Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 69
Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Les représentants titulaires et suppléants des communes des trois départements sont élus parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Sont électeurs les maires des communes affiliées des trois départements.
Chaque maire dispose d'une voix.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1995-08-29