Décret n°85-643 du 26 juin 1985 RELATIF AUX CENTRES DE GESTI Art. 69-1
Section I : Dispositions particulières au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France
Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics sont élus parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration des établissements publics affiliés, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle d'après la règle de la plus forte moyenne.
Sont électeurs les présidents des établissements publics concernés.
Chaque président d'un établissement public dispose d'une voix.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1995-08-29