Décret n°85-637 du 25 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS L · Décret n°85-637 du 25 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES APPARTENANT AUX CATEGORIES REPRESENTEES AUX COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE PARTICIPENT AUX DEPENSES DE CES ORGANISMES

Décret n°85-637 du 25 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS L Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret n° 76-1132 du 9 décembre 1976 modifié fixant les conditions de remboursement des dépenses des comités techniques départementaux des transports sont abrogées.