Décret n°85-637 du 25 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS L · Décret n°85-637 du 25 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES APPARTENANT AUX CATEGORIES REPRESENTEES AUX COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE PARTICIPENT AUX DEPENSES DE CES ORGANISMES

Décret n°85-637 du 25 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS L Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministère chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Les modalités de leur rattachement seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.