Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMP Art. 6
Emprunt d'Etat juin 1985.
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Emprunt d'Etat juin 1985.
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.