Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMP Art. 5
Emprunt d'Etat juin 1985.
Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.