Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMP · Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUIN 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMP Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.