Décret n°85-629 du 31 mai 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMP Art. 10
Emission d'obligations du Trésor assimilables à l'emprunt d'Etat juin 1985.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement des souscriptions.