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Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PE · Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES : SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE JUSQU'AU 31-12-1982 SUR CERTAINS BOIS

Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PE Art. 4

TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.