Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PE · Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES : SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE JUSQU'AU 31-12-1982 SUR CERTAINS BOIS

Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PE Art. 3

TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du paragraphe VII de l'article 332 bis de l'annexe III au code général des impôts sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1982.

Verweist auf

  • Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PE Art. 332