Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'OR · Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.

Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'OR Art. 13

CHAPITRE III : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la législation sur la sécurité sociale est applicable aux correspondants locaux des douanes et droits indirects.