Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE RE · Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES ET DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE

Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE RE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les taux maximaux des indemnités forfaitaires mensuelles attribuées aux membres et aux rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse sont fixés ainsi qu'il suit :

Cinq membres de la commission : 4000 F

Rapporteurs : 2500 F .