Décret n°85-623 du 19 juin 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE RE Art. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, des indemnités peuvent être allouées, dans les conditions fixées aux articles ci-après, aux membres et aux rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse, ainsi qu'à des personnels vacataires chargés de documentation, de rédaction et de sténodactylographie.