Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 8

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du préfet prévu à l'article 3 du présent décret tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public.