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Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES P · Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS,CONVENTIONNES

Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES P Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret prendront effet au 1er juillet 1981 en ce qui concerne les cotisations et au 1er octobre 1981 en ce qui concerne les prestations.